Le vendeur a l'obligation d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6).

Le dossier de diagnostic technique  regroupe les différents constats relatif:

     -à la présence de plomb,
     -à la présence d’amiante,
     -à la présence de termites,
     -à l’état de l’installation intérieure de gaz,
     -à l’état des risques naturels et technologiques,
     -à la performance énergétique du bâtiment,
     -à l’état de l’installation électrique.

pour plus d'information sur les diagnostics immobiliers :

www.logement.gouv.fr/article.php3

Les diagnostics pour une location sont :

     - le diagnostic de performance énergétique

     - le constat de risque d’exposition au plomb

     - l’état des risques naturels et technologiques

L'obligation de fournir ces documents s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale - société, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers) ; elle ne s’applique pas en revanche aux logements-foyers, ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_diagnostics/louer_quels_diagnostics.pdf